a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société WORKETER, SARL au capital de 6250 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Amiens sous le numéro B 510 848 690 00010, et dont le siège social est sis 91, rue Dhavernas / 80 000 Amiens.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0175439020 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@worketer.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR 14 510 848 690.
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 140 Quai du Sartel 59100 Roubais et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761.
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Simon LAMELLIERE, le responsable de sa rédaction, monsieur Nathanaël LAMELLIERE
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un réseau communautaire consacré à l’emploi des professionnels de l’informatique, du web et du multimédia. Entièrement gratuit pour les particuliers, il propose aux professionnels inscrits, une utilisation limitée des services proposés sur le Site. Les professionnelles ont néanmoins la possibilité d’utiliser les services de façon non limitée moyennant la souscription à un abonnement.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
« Site » : Site internet accessible à l’url « worketer.com »,
« Editeur » : Worketer pris en sa qualité d’éditeur du Site,
« Internaute » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site,
« Membre » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.
« Particulier » : Toute personne physique non commerçante, le cas échéant, à la recherche d’un emploi ou d’opportunités de carrières,
« Professionnel » : Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, utilisant les services proposés sur le Site.
« Annonce » : Terme générique recouvrant notamment les annonces d’emploi, de stage, d’apprentissage ou de mission.
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre.
L’inscription et l’utilisation des services du Site par les particuliers sont effectuées à titre gratuit. Leur inscription leur permet ainsi et notamment de publier un profil public et de postuler à des offres d’emploi.
Les professionnels ont également la possibilité d’utiliser gratuitement mais de façon limitée, certains services du Site ; ils peuvent ainsi constituer un profil public basique et publier trois offres d’emploi par mois.
L’utilisation non limitée des services proposés sur le site est effectuée moyennant la souscription à un abonnement forfaitaire, conformément aux conditions générales de vente également disponibles sur le site.
a) Création
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le site et à toute souscription d'un membre professionnel à un service payant.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte membre ou client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
b) Fonctionnement
Cet espace permet au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et leur permet également, de modifier les informations éventuellement visibles des autres membres.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
d) Suppression du compte
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
a) Généralités
Les membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public. Dans ce cadre, les membres pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles les concernant.
Il est expressément entendu que le membre, en décidant de souscrire aux services offerts par l’éditeur et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent site et diffusées auprès de tous membres et visiteurs, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions. Le profil pourra également comporter la photographie du membre, ce qui sera susceptible de permettre aux internautes de déduire l’origine ethnique du membre qui reconnaît et accepte ce fait sans réserve.
Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera donc pour le membre, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent site ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions.
En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par le membre qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant.
b) Suppression du profil
Il est expressément porté à la connaissance des membres qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les présentes conditions générales. Tout suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’éditeur ou à compter de la modification des données sur le compte du membre.
c) Contribution
Le membre, pour toute contribution mise en ligne sur sa fiche profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Le membre dégage le Site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.
L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L'éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.
d) Modération
L’éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du service.
Toutes les fiches de profil public pourront être soumises à validation a posteriori de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs, sera en outre présent sur toute fiche un bouton permettant de signaler un contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires sur les profils des autres membres ou la publication de différents contenus, notamment au sein des forums appelés groupes.
Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation a posteriori de l’éditeur, et le cas échéant, du membre sur le profil duquel le commentaire est publié.
Le membre, pour toute contribution mise en ligne, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et le droit à l’image de tiers. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
L’éditeur propose aux membres inscrits sur le présent site de participer à des forums relatifs aux thèmes abordés sur le site. Les forums, visibles par tous les autres membres, sont créés automatiquement pour chaque compétence et chaque métier.
Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d’exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de liens hypertextes. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencé par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.
Les messages publiée forum le seront sous la responsabilité entière et exclusive de leurs auteurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication d’un ou plusieurs messages sur le forum, quel que soit le fondement de cette action.
L’éditeur se tient à la disposition de tout intéressé pour procéder à la modération des messages publiés sur le forum et notamment les supprimer dès lors qu’ils porteraient atteinte à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qu’ils seraient publiés en violation des droits des tiers.
L’éditeur met à la disposition des membres du présent site des chats publics permettant d’entrer en contact et de façon instantanée avec les autres membres du site.
Les discussions et messages échangés sur lesdites interfaces du présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les internautes s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Le contenu des messages et des réponses devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. Les internautes s’engagent à respecter les droits des tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...).
Les messages échangés le seront sous la responsabilité entière et exclusive de leurs auteurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication d’un ou plusieurs messages lors de discussions, quel que soit le fondement de cette action.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’éditeur et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.
a) Généralités – Contenu
La publication des annonces est ouverte à tout membre professionnel disposant d’un espace personnel, en se connectant sur le présent site afin d’y publier une annonce.
Elle est effectuée gratuitement de façon limitée (trois annonces par mois). Le membre professionnel dispose néanmoins de la possibilité de publier jusqu’ à vingt cinq annonces par mois moyennant la souscription à un abonnement, conformément aux conditions générales de vente disponibles sur le Site.
Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le membre est tenu d’indiquer sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET dans le corps de l'annonce. Le membre s’interdit de publier plusieurs annonces visant un même objet.
Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’objet de l’annonce. Ces modifications seront possibles via leur interface personnelle. A cet égard, l’annonceur s’engage à mettre à jour régulièrement les annonces et, si nécessaire, à les supprimer.
Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’éditeur et la suppression du compte membre.
Les annonces devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.
Les annonceurs s’engagent, le cas échéant, sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’ils s’engagent à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants.
Tout annonceur est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU).
Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.
b) Modération des annonces
Les membres auront la faculté de signaler auprès de l’éditeur tout contenu, toute annonce contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’éditeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.
L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site et peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette modération ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de ce fait.
c) Législation applicable à la publication d’annonces d’emploi
Pour les besoins des présentes seront retranscrits les articles Article L5331-2 Article L5331-2 Article L5331-4 Article L5331-5 Article L5331-5 du code du travail.
Article L5331-2
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
Article L5331-3
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail.
Article L5331-4
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.
Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Article L5331-5
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
a) Généralités
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel et nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent Site, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le Site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, d’opposition et de rectification
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur LAMELLIERE Simon, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant : 1287530
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
a) Généralités
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
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En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucun aucune indemnité de ce fait.
En cas de résiliation unilatérale d’un abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le membre ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au membre, par voie électronique.
Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l’éditeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’éditeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.
Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.
Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les profils et annonces publiés sur le site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute candidature ou prise de contact. De même, l’éditeur qui n’interviendra pas dans la relation établie entre les utilisateurs, ne garantit en aucun cas aux annonceurs l’embauche effective du candidat, le cas échéant, convoité.
En outre, les annonceurs et utilisateurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur ou utilisateur.
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Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
