a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société WORKETER, SARL au capital de 6250 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Amiens sous le numéro B 510 848 690 00010, et dont le siège social est sis 91, rue Dhavernas / 80 000 Amiens.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0175439020 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@worketer.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR 14 510 848 690.
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 140 Quai du Sartel 59100 Roubais et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761.
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Simon LAMELLIERE, le responsable de sa rédaction, monsieur Nathanaël LAMELLIERE
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un réseau communautaire consacré à l’emploi des professionnels de l’informatique, du web et du multimédia. Entièrement gratuit pour les particuliers, il propose aux professionnels inscrits, une utilisation limitée des services proposés sur le Site. Les professionnelles ont néanmoins la possibilité d’utiliser les services de façon non limitée moyennant la souscription à un abonnement.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, les clients s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à respecter les conditions générales d’utilisation du Site. Ils s’engagent notamment à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par les clients se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les clients restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales, ou aux conditions générales d’utilisation du site, ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client.
a) Processus de souscription
Les internautes professionnels ont la possibilité d’utiliser les services payants du Site selon différents forfaits abonnement. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Afin de souscrire à l’un des services payants proposés sur le présent site, les internautes pourront en choisir la nature ainsi que la durée selon différents forfaits d’abonnement.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription.
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, ainsi qu’à leur exécution.
b) Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation française applicable en matière de droit de la consommation, le client ayant souscrit un abonnement ne peut prétendre à l’exercice du droit de rétractation puisque, d’une part, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de prestation de service à exécution immédiate ne sont pas assujetti à la faculté de rétractation des consommateurs, et d’autre part, puisque la souscription aux services est exclusivement réservée aux professionnels, ceux-ci n’agissant en aucun cas en qualité de consommateur.
c) Exécution des services
Les services sont exécutés immédiatement à compter du parfait encaissement par l’éditeur de l’intégralité des sommes correspondant à la commande.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, sans escompte, ni rabais, ni ristournes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire et chèque.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : LCL - Le Crédit Lyonnais. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l'éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées.
Le partenaire se verra adresser, par l’éditeur, une mise en demeure de payer les sommes dues sous huit jours. Passé ce délai, l’abonnement du professionnel sera automatiquement résilié et celui-ci sera alors redevable, envers l’éditeur, de la totalité des sommes qui auraient normalement été dues jusqu’à l’expiration de l’abonnement.
a) Renouvellement
Les abonnements sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initialement souscrite, à compter du lendemain de leur date d’échéance.
Tout client aura la possibilité de ne pas être soumis à cette tacite reconduction en notifiant sa volonté de ne pas reconduire son abonnement à l’éditeur.
Faute pour les clients de manifester leur volonté de ne pas renouveler leur abonnement au moins 7 jours ouvrés avant la date d’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique. L’éditeur adressera alors au client une facture relative à la période renouvelée.
b) Rupture anticipée
La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de quinze jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.
La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai de quinze jours défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte de l’habitant.
La résiliation de l’abonnement pourra également intervenir à la diligence de l’éditeur, dans le cadre des mesures de sanction conformément aux présentes conditions générales.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du client. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucun aucune indemnité de ce fait.
En cas de résiliation unilatérale d’un abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au client, par voie électronique.
Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l’éditeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le client. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du client qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’éditeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.
Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.
Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les profils et annonces publiés sur le site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute candidature ou prise de contact. De même, l’éditeur qui n’interviendra pas dans la relation établie entre les utilisateurs, ne garantit en aucun cas aux annonceurs l’embauche effective du candidat, le cas échéant, convoité.
En outre, les annonceurs et utilisateurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur ou utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
En cas de litige avec un client non-consommateur, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Amiens, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
